Conditions gĂ©nĂ©rales de vente ✅

En vigueur au 21/06/2023

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve Ă  l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprĂšs d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), dĂ©sirant acquĂ©rir les produits proposĂ©s Ă  la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site amandinebart.fr. Les Produits proposĂ©s Ă  la vente sur le site sont les suivants :

Formations en ligne

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site amandinebart.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilitĂ© du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que prĂ©cisĂ©s lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles Ă  tout moment sur le site amandinebart.fr  et prĂ©vaudront sur tout autre document.

Le Client dĂ©clare avoir pris connaissance des prĂ©sentes CGV et les avoir acceptĂ©es en cochant la case prĂ©vue Ă  cet effet avant la mise en Ɠuvre de la procĂ©dure de commande en ligne du site amandinebart.fr.

Sauf preuve contraire, les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le systĂšme informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Amandine Bart

34170 Castelnau-le-lez

NumĂ©ro d’immatriculation : 893232264

Email : contact@amandinebart.fr

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site amandinebart.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Les tarifs tiennent compte d’Ă©ventuelles rĂ©ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site amandinebart.fr.

Ces tarifs sont fermes et non rĂ©visables pendant leur pĂ©riode de validitĂ© mais le Vendeur se rĂ©serve le droit, hors pĂ©riode de validitĂ©, d’en modifier les prix Ă  tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expĂ©dition, de transport et de livraison, qui sont facturĂ©s en supplĂ©ment, dans les conditions indiquĂ©es sur le site et calculĂ©s prĂ©alablement Ă  la passation de la commande.

Le paiement demandĂ© au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sĂ©lectionner sur le site amandinebart.fr  les Produits qu’il dĂ©sire commander, selon les modalitĂ©s suivantes :

Étape 1 : inscription sur la page de la formation
Étape 2 : Paiement
Étape 3 : validation de la commande
Étape 4 : rĂ©ception par mail des accĂšs pour crĂ©er un compte et accĂ©der Ă  la formation.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considĂ©rĂ©e comme valide qu’aprĂšs paiement intĂ©gral du prix. Il appartient au Client de vĂ©rifier l’exactitude de la commande et de signaler immĂ©diatement toute erreur.

Toute commande passĂ©e sur le site amandinebart.fr constitue la formation d’un contrat conclu Ă  distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antĂ©rieure.

Le Client pourra suivre l’Ă©volution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposĂ© au moment de sa commande et s’engage Ă  fournir des informations sincĂšres et exactes concernant son Ă©tat civil et ses coordonnĂ©es, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise Ă  jour des informations fournies. Il lui est prĂ©cisĂ© qu’il peut les modifier en se connectant Ă  son compte.

Pour accĂ©der Ă  son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier Ă  l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiquĂ©s aprĂšs son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@amandinebart.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions gĂ©nĂ©rales de vente et/ou d’utilisation, le site amandinebart.fr aura la possibilitĂ© de suspendre voire de fermer le compte d’un client aprĂšs mise en demeure adressĂ©e par voie Ă©lectronique et restĂ©e sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout Ă©vĂ©nement dĂ» Ă  un cas de force majeure ayant pour consĂ©quence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous rĂ©serve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilitĂ© du Vendeur.

La crĂ©ation du compte entraĂźne l’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire, paiement par paypal

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grùce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site amandinebart.fr.

Les paiements effectuĂ©s par le Client ne seront considĂ©rĂ©s comme dĂ©finitifs qu’aprĂšs encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un dĂ©lai de Sous 5 heures par mail Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituĂ©e par le transfert au Client de la possession physique ou du contrĂŽle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilitĂ© d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandĂ©s seront livrĂ©s en une seule fois.

Le Vendeur s’engage Ă  faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandĂ©s par le Client dans les dĂ©lais ci-dessus prĂ©cisĂ©s.

Si les Produits commandĂ©s n’ont pas Ă©tĂ© livrĂ©s dans un dĂ©lai de 30 jours aprĂšs la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra ĂȘtre rĂ©solue Ă  la demande Ă©crite du Client dans les conditions prĂ©vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versĂ©es par le Client lui seront alors restituĂ©es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dĂ©nonciation du contrat, Ă  l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particuliĂšre du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandĂ©s, dĂ»ment acceptĂ©es par Ă©crit par le Vendeur, les coĂ»ts y liĂ©s feront l’objet d’une facturation spĂ©cifique complĂ©mentaire, sur devis prĂ©alablement acceptĂ© par Ă©crit par le Client.

Le Client est tenu de vĂ©rifier l’Ă©tat des produits livrĂ©s. Il dispose d’un dĂ©lai de #254 DĂ©lai maximal pour… Ă  compter de la livraison pour formuler des rĂ©clamations par par mail Ă  contact@amandinebart.fr, accompagnĂ©es de tous les justificatifs y affĂ©rents (photos notamment). PassĂ© ce dĂ©lai et Ă  dĂ©faut d’avoir respectĂ© ces formalitĂ©s, les Produits seront rĂ©putĂ©s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune rĂ©clamation ne pourra ĂȘtre valablement acceptĂ©e par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de dĂ©tĂ©rioration s’y rapportant, ne sera rĂ©alisĂ© qu’au moment oĂč le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et pĂ©rils du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-mĂȘme choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transfĂ©rĂ©s au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriĂ©tĂ©

Le transfert de propriĂ©tĂ© des Produits du Vendeur au Client ne sera rĂ©alisĂ© qu’aprĂšs complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rĂ©tractation

Selon les modalitĂ©s de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison réguliÚre de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rĂ©tractation peut ĂȘtre exercĂ© en ligne, Ă  l’aide du formulaire de rĂ©tractation ci-joint et Ă©galement disponible sur le site ou de toute autre dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, exprimant la volontĂ© de se rĂ©tracter et notamment par courrier postal adressĂ© au Vendeur aux coordonnĂ©es postales ou mail indiquĂ©es Ă  l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation Ă  l’Ă©tat neuf, accompagnĂ©s de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant Ă  la charge du Client.

L’Ă©change (sous rĂ©serve de disponibilitĂ©) ou le remboursement sera effectuĂ© dans un dĂ©lai de 14 jours Ă  compter de la rĂ©ception, par le Vendeur, des Produits retournĂ©s par le Client dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent article.

ARTICLE 8 – ResponsabilitĂ© du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, pour les Produits dĂ©fectueux, abĂźmĂ©s ou endommagĂ©s ou ne correspondant pas Ă  la commande,
  • de la garantie lĂ©gale contre les vices cachĂ©s provenant d’un dĂ©faut de matiĂšre, de conception ou de fabrication affectant les produits livrĂ©s et les rendant impropres Ă  l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et rĂ©pond des dĂ©fauts de conformitĂ© existant lors de la dĂ©livrance. Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

– s’il correspond Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂšde les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’Ă©chantillon ou de modĂšle ;

– s’il prĂ©sente les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’Ă©tiquetage ;

2° Ou s’il prĂ©sente les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou est propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par deux ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a Ă©tĂ© consentie lors de l’acquisition ou de la rĂ©paration d’un bien meuble, une remise en Ă©tat couverte par la garantie, toute pĂ©riode d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter Ă  la durĂ©e de la garantie qui restait Ă  courir. Cette pĂ©riode court Ă  compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise Ă  disposition pour rĂ©paration du bien en cause, si cette mise Ă  disposition est postĂ©rieure Ă  la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par Ă©crit (mail ou courrier), de la non-conformitĂ© des Produits ou de l’existence des vices cachĂ©s Ă  compter de leur dĂ©couverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou piÚces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursĂ©s sur la base du tarif facturĂ© et les frais de retour seront remboursĂ©s sur prĂ©sentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou rĂ©parations des Produits jugĂ©s non conformes ou dĂ©fectueux seront effectuĂ©s dans les meilleurs dĂ©lais et au plus tard dans les 0 jours suivant la constatation par le Vendeur du dĂ©faut de conformitĂ© ou du vice cachĂ©. Ce remboursement pourra ĂȘtre fait par virement ou chĂšque bancaire.

La responsabilitĂ© du Vendeur ne saurait ĂȘtre engagĂ©e dans les cas suivants :

  • non respect de la lĂ©gislation du pays dans lequel les produits sont livrĂ©s, qu’il appartient au Client de vĂ©rifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation Ă  des fins professionnelles, nĂ©gligence ou dĂ©faut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes prĂ©sentĂ©s sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilitĂ© du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout Ă©tat de cause, limitĂ©e au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectĂ©s d’un vice.

ARTICLE 9 – DonnĂ©es personnelles

Le Client est informĂ© que la collecte de ses donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel est nĂ©cessaire Ă  la vente des Produits et Ă  leur dĂ©livrance / livraison, confiĂ©es au Vendeur. Ces donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont rĂ©coltĂ©es uniquement pour l’exĂ©cution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractÚre personnel

Les données à caractÚre personnel qui sont collectées sur le site amandinebart.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la crĂ©ation du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site amandinebart.fr, celui-ci enregistre des données financiÚres relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractÚre personnel

Les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel sont utilisĂ©es par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exĂ©cution du contrat et pour assurer l’efficacitĂ© de la prestation de vente et de dĂ©livrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires Ă©tablissements de paiement
  • Prestataire d’envoi des emails

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du RÚglement 2016/679 sur la protection des données à caractÚre personnel.

9.4 limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprÚs, ses données à caractÚre personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en Ɠuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiĂšre de sĂ©curitĂ© du numĂ©rique pour protĂ©ger les donnĂ©es personnelles contre les altĂ©rations, destructions et accĂšs non autorisĂ©s. Toutefois il est Ă  signaler qu’Internet n’est pas un environnement complĂštement sĂ©curisĂ© et le Vendeur ne peut garantir la sĂ©curitĂ© de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en Ɠuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la rÚglementation applicable aux données à caractÚre personnel, les Clients et utilisateurs du site amandinebart.fr disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre Ă  jour ou supprimer les donnĂ©es qui les concernent de la maniĂšre suivante :

_______________.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en Ă©crivant Ă  l’adresse Ă©lectronique indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accĂšs pour connaĂźtre les donnĂ©es personnelles les concernant en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Si les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©tenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise Ă  jour des informations des informations en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel, conformĂ©ment aux lois applicables en matiĂšre de protection des donnĂ©es en Ă©crivant Ă  l’adresse indiquĂ© Ă  l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent Ă©galement solliciter la portabilitĂ© des donnĂ©es dĂ©tenues par le Vendeur vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs donnĂ©es par le Vendeur

Ces droits, dĂšs lors qu’ils ne s’opposent pas Ă  la finalitĂ© du traitement, peuvent ĂȘtre exercĂ© en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnĂ©es sont indiquĂ©es ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une rĂ©ponse dans un dĂ©lai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit Ă  la demande du Client, celui-ci doit ĂȘtre motivĂ©.

Le Client est informĂ© qu’en cas de refus, il peut introduire une rĂ©clamation auprĂšs de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autoritĂ© judiciaire.

Le Client peut ĂȘtre invitĂ© Ă  cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails Ă  caractĂšre informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilitĂ© de retirer son accord Ă  tout moment en contactant le Vendeur (coordonnĂ©es ci-dessus) ou en suivant le lien de dĂ©sabonnement.

ARTICLE 10 – PropriĂ©tĂ© intellectuelle

Le contenu du site amandinebart.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les prĂ©sentes CGV sont rĂ©digĂ©es en langue française. Dans le cas oĂč elles seraient traduites en une ou plusieurs langues Ă©trangĂšres, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute rĂ©clamation merci de contacter le service clientĂšle Ă  l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquĂ©e Ă  l’ARTICLE 1 des prĂ©sentes CGV.

Le Client est informĂ© qu’il peut en tout Ă©tat de cause recourir Ă  une mĂ©diation conventionnelle, auprĂšs des instances de mĂ©diation sectorielles existantes ou Ă  tout mode alternatif de rĂšglement des diffĂ©rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est Ă©galement informĂ© qu’il peut, Ă©galement recourir Ă  la plateforme de RĂšglement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opĂ©rations d’achat et de vente conclues en application des prĂ©sentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un rĂšglement amiable entre le vendeur ou par mĂ©diation, seront soumis aux tribunaux compĂ©tents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le prĂ©sent formulaire doit ĂȘtre complĂ©tĂ© et renvoyĂ© uniquement si le Client souhaite se rĂ©tracter de la commande passĂ©e sur amandinebart.fr sauf exclusions ou limites Ă  l’exercice du droit de rĂ©tractation suivant les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente applicables.

A l’attention de Amandine Bart

1219 Avenue de L’europe 34170 Castelnau-le-lez

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  NumĂ©ro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)